CGV éducation et comportement canin - Cyno'Harmonie

CGV - Services d'éducation et comportement canin

Conditions générales de ventes

Les Conditions Générales de Vente, dites CGV, présentées ci-dessous s’appliquent de plein droit dès lors que le Client a convenu d’un rendez-vous avec Cyno’Harmonie, ci-après dénommée la Prestataire.

MENTIONS LÉGALES ET COORDONNÉES DU VENDEUR

Vanessa Alphe, Cyno’Harmonie
Educatrice canine, Comportementaliste canin, Pet Sitter pour chien et chat
Les Crozets (39260) – JURA
Tel : 06.77.74.11.73
Mail : contact@cynoharmonie.com
Site internet : https://cynoharmonie.com
SIRET : 94756675800019

PRÉAMBULE

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Cyno’Harmonie, Vanessa éducatrice et comportementaliste canin, que l’on appellera la Prestataire et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client. En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Prestataire. Cette dernière se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client. Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : https://cynoharmonie.com

DOMAINE D'INTERVENTION ET NATURE DES PRESTATIONS

Cyno’Harmonie est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants: Bilans et séances comportement canin, éducation canine au domicile du Client, conseils et prévention, accompagnement du chiot, promenades éducatives individuelles ou collectives, ateliers et cours collectifs. L’ensemble des séances individuelles ont lieu au domicile du client, en extérieur ou en visioconférence. Les cours collectifs en extérieur exclusivement Tout type de séance sera précédée d’un entretien afin de cerner les demandes du client ainsi que les besoins et problématiques de l’animal.

BILAN COMPLET - COMPORTEMENT CANIN

La Prestataire se déplace au domicile du Client pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée allant de 1h30 à 3h, pour déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale. Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est recommandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas d’ordre médical et s’il l’est, que cela puisse être pris en compte

EDUCATION CANINE, SÉANCE DE SUIVI À DOMICILE OU EN EXTÉRIEUR

La Prestataire se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, des suites du bilan, d’une durée de 1h, avec le Client et son chien.

CONSEILS, PRÉVENTION

La Prestataire interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord. Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

PROMENADES ÉDUCATIVES / COLLECTIVES

Les promenades éducatives se feront en présence du Client pour une durée de 1h. Seuls les chiens déjà connus de la Prestataire seront autorisés à participer aux balades éducatives. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains.

ATELIERS ET COURS COLLECTIFS

Les cours collectifs se dérouleront en milieu naturel urbain ou sur terrain. Le client s’engage à respecter les consignes données en amont et pendant la séance afin de préserver le bon déroulement des séances. Le Client s’engage également à fournir toute information concernant son animal qui pourrait s’avérer utile au bon déroulement de la séance (maladie, réactivité…).

Autres demandes sur devis

OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE

Les obligations de la Prestataire sont des obligations de moyens, mais elle mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

La Prestataire s’engage à :
– Adapter son expertise à chaque animal et aux attentes du Client
– Prendre en compte les difficultés rencontrées par le Client et proposer des solutions concrètes
– Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement de l’animal.

Chaque animal étant différent, les solutions seront adaptées en fonction de ce qui est observé. La Prestataire a une obligation de moyens envers le Client et s’engage par conséquent à effectuer les diligences suffisantes. Les services mis en place par la Prestataire ne sont soumis à aucune obligation de résultat.

REGLES DE DEONTOLOGIE

La Prestataire Cyno’Harmonie s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences. Tous les services réalisés par la Prestataire sont respectueux de l’animal du Client. Pendant les séances réalisées par la Prestataire, toute brutalité, violence, intimidation, aussi bien physiques que verbales, envers l’animal sont proscrites. Le collier étrangleur et autres outils coercitifs sont strictement prohibés. Afin d’éduquer le chien dans les meilleures conditions, un collier plat ou harnais adapté à la morphologie du chien est demandé, ainsi qu’une laisse d’une longueur d’environ 2 m ou 3 positions, et des renforçateurs (jouets, friandises).

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client ne peut faire intervenir un autre éducateur canin coach comportementaliste canin en même temps que la Prestataire au risque de ne pas atteindre les objectifs fixés, voire d’aggraver la situation

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

– Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur le numéro d’identification de l’animal inscrit sur la carte de tatouage ou la puce électronique.
– Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur en plus une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux s’ils sont catégorisés.

Le Client s’engage à mettre à disposition de la Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique. Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer seuls aux cours.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli et dû.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Le programme proposé doit être scrupuleusement suivi sans écart . Il peut évoluer en fonction des séances et des progrès observés . Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par Cyno’Harmonie n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Cyno’Harmonie.

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs . Pour obtenir de bons résultats, stables et durables, la famille devra être investie pleinement dans l’éducation du chien et suivre les conseils donnés .

LE PRESTATAIRE (engagement, garantie, exécution des prestations...)

Garantie de moyens

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent liés au travail effectué par le propriétaire entre chaque séance . La motivation et l’implication du client est indispensable pour permettre au chien d’évoluer .

Le propriétaire reste le seul responsable des résultats et de l’évolution du chien .

Limite des compétences et prise en charge par un vétérinaire

Dans le cas où la situation dépasserait les limites de compétences de l’éducatrice, le client s’engage à consulter un vétérinaire comportementaliste. L’éducatrice s’engage à aider le client dans les recherches. Dans le cas où la situation devrait être renvoyée à un autre Éducateur, le suivi et la responsabilité de Cyno’Harmonie s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client .

Dans le cas d’un changement d’éducateur à la demande de Cyno’Harmonie, un remboursement du reste du forfait sera effectué . Les séances déjà prises ne seront pas remboursées .

Si le problème nécessite une prise en charge médicamenteuse par un vétérinaire, le client devra suivre les conseils donnés par le vétérinaire .

Dans le cas contraire , Cyno’Harmonie se réserve le droit de suspendre la séance en cours ou le forfait d’éducation . Aucun remboursement ne sera effectué .

Engagements

Cyno’Harmonie s’engage à :

donner les clés de compréhension nécessaires concernant le comportement canin
adapter les cours en fonction du comportement de l’animal, de son état émotionnel et en fonction des attentes des clients
prendre en compte les difficultés rencontrées par les clients durant les séances .
varier les outils pour permettre l’amélioration du comportement canin

Cependant, l’investissement du client reste primordial , si le travail est réalisé seulement durant les séances , la situation n’évoluera pas. Si le client refuse de faire les exercices , Cyno’Harmonie ne pourra être tenu comme responsable .

En cas de doute concernant la réalisation des exercices , des vidéos pourront être demandées aux propriétaires lors de la réalisation de ceux -ci.

Exécution des prestations

Cyno’Harmonie se réserve le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestations si :

si nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui
Si la demande du client n’est pas légale à la situation en vigueur
Si le chien n’est pas à jour de ses vaccins
Si le chien est malade ou représenter un risque de contagion avec d ’autres intervenants
Si la chienne est en chaleur
le propriétaire fait preuve de méthodes coercitives sur son animal
Si le propriétaire manque de respect envers l’éducatrice canine.
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations décrites dans les différents articles
Si le propriétaire ne met pas en place les conseils donnés

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus. Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui (humain ou animal).

Le Client doit fournir à la Prestataire toutes les informations sanitaires et comportementales concernant son animal, qui doit être identifié, et ce tout au long du suivi.

Il lui appartient de faire son maximum pour mettre en place les conseils de la Prestataire.

Le Client reste responsable de son animal durant la séance ainsi que de tout incident le concernant ou provoqué par ce dernier.

Il a l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile dans le cas des chiens de catégorie.

L’animal doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite.

Le Client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au Client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec la Prestataire ou de cesser toute collaboration.

Dans ce dernier cas, il ne peut être imputé à la Prestataire aucune dégradation de la situation.

Le programme proposé par la Prestataire peut évoluer suivant les progrès observés. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par la Prestataire n’engage que le Client.

Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de la Prestataire.

CHIENS DE PREMIÈRE, DEUXIÈME CATÉGORIE ET JUGÉS DANGEREUX

La Prestataire se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, la Prestataire peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge. Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :
– Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
– Les papiers d’identification par l’ICAD
– Le permis de détention d’un chien de catégorie
– L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
– L’attestation d’assurance
– L’évaluation comportementale du chien
– Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories. Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par la prestataire, la muselière est obligatoire.

ENGAGEMENT, ANNULATION, RETARD

Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu prévu de la séance.

Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 48 h à l’avance par mail, message ou appel téléphonique. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et due par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
– Annulation des forfaits d’éducation et/ou de comportement : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
– Si la Prestataire doit exceptionnellement annuler des cours, elle s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
– Retard : la Prestataire effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable ou de proposer une date qui conviendrait aux deux parties afin de reporter la séance.
– En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée de la Prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

TARIFS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable.

Le site internet https://cynoharmonie.com présente les conditions tarifaires de chaque service dans les onglets « Services» dédiés, ces dernières peuvent évoluer avec le temps. Les nouvelles conditions tarifaires s’appliquent dès lors qu’elles figurent sur le site. Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le Client s’engage à en payer le montant total grâce aux différents moyens mis à sa disposition (cf. Modalités de paiement).

MODALITÉS DE PAIEMENT

La Prestataire accepte le paiement par chèque, espèce ou virement bancaire. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Alphe Vanessa.

Pour les entretiens comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées dans le cadre d’un forfait, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.

Pour le service d’éducation canine, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance est individuelle. Pour les forfaits, un accord entre la Prestataire et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.

Conformément aux articles 441-6 c. et D. 441-5 c., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

La Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de la MAIF.

CONFIDENTIALITÉ

Cyno’Harmonie, Vanessa ALPHE Éducatrice, Comportementaliste canin et Pet Sitter s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En vertu du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour s’assurer de la confidentialité des données personnelles du Client. Ce dernier a un droit de modification et de suppression sur toutes les données personnelles le concernant.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de la Prestataire dont l’adresse web est la suivante https://cynoharmonie.com, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

DONNÉES

« Les informations recueillies sur le Client dont l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Cyno’Harmonie et sont indispensables au traitement de sa demande/ la vente. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la demande et des garanties éventuellement applicables à l’issue de la demande.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise Cyno’Harmonie, contact@cynoharmonie.com . L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.

PHOTOS, VIDÉOS

Le Client autorise la Prestataire à éventuellement le photographier et le filmer avec son animal et à utiliser son image et à photographier et filmer son animal seul et à utiliser son image.

Certaines photos seront à même d’être exploitées pour les opérations de communication (site internet, réseaux sociaux).

Les légendes et photos ne porteront pas de renseignements susceptibles d’identifier le Client précisément ou les membres de sa famille ou son animal.

La publication de ces images ne portera ni atteinte à l’intimité, ni à la vie privée des personnes représentées sur ces photographies et/ou vidéos.

La durée de l’exploitation de ces photos et vidéos est indéterminée. Si le client ne souhaite pas qu’il soit fait usage de ces photos/vidéos dans ce cadre, il doit le mentionner par mail à contact@cynoharmonie.com

Le Client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.