CGV Garderie canine
Wouf Fun Garderie

Conditions générales de ventes de prestation 

En vigueur depuis le 01/05/2024

Vanessa Alphe – Cyno’Harmonie – Wouf Fun Garderie

39260 Les Crozets – SIRET : 94756675800019

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente de prestation (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de prestation de service passée chez Cyno’Harmonie – Wouf Fun Garderie. Ces CGV sont accessibles à tout moment au siège social et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées à la signature du contrat, les CGV étant  également communiquées en amont dans la fiche de renseignement du chien. 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS POUR TOUTES PRESTATIONS 

2.1 : OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le client s’engage à : 

• Respecter les termes du contrat en étant présent aux heures de rendez-vous.
• Laisser à la disposition du prestataire : collier et/ou harnais ainsi que la laisse de l’animal, lors des gardes. 
• Fournir le carnet de santé et les éventuelles ordonnances et médicaments si l’animal suit un traitement. 
• Communiquer un numéro de téléphone et une adresse mail pour prévenir un cas d’urgence. 
• Tenir informé des risques que peuvent présenter l’animal dans tous les domaines tels que comportemental, physique et physiologique (traitement vétérinaire, blessure connue, trouble du comportement, …), et ceci en amont de la prestation. 
• S’acquitter des frais de santé qui seront peut-être engagés par le prestataire pendant la garde pour assurer la bonne santé et la survie de l’animal confié. Cette condition valant également si l’animal gardé est infesté de puces ou tout autre parasite qui pourrait contaminer d’autres animaux ou humains et que le prestataire est contraint de donner un traitement adéquat à l’animal. 
• En cas de comportement agressif ou anormal rendant la garde impossible, le client ou une personne désignée devra récupérer le jour même l’animal à ses frais. 
• Stipuler la date des dernières chaleurs de leur chienne non stérilisée le jour de l’entrée en garderie de celles-ci. Les femelles en chaleur ne peuvent être acceptées.

2.2 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire déclare : 

• Être détenteur du certificat de capacité obligatoire lié aux animaux domestiques. 
• N’être en aucun cas soumis à un lien de subordination à l’égard du client. 

Le prestataire s’engage : 

• A mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés. 
• À accomplir avec toute la rigueur professionnelle requise la mission qui lui est confiée. 
• Prendre soin de l’animal confié, le nourrir si besoin, assurer sa propreté et sa protection, lui apporter tous les soins indispensables à son bien-être et, si besoin, le conduire chez le vétérinaire. Si le prestataire estime nécessaire de présenter l’animal à un vétérinaire, il essaiera de contacter au préalable le client pour obtenir son accord, mais le prestataire se réserve le droit, en cas d’urgence, et sans réponse de la part du client, de confier l’animal à un vétérinaire de son choix et de prendre les décisions nécessaires à la préservation de sa santé. (En cas d’acte médical ou chirurgical, les frais vétérinaires ainsi que les frais de déplacement du vétérinaire ou du responsable de la garderie seront à la charge du propriétaire avec délivrance d’un certificat médical établi par le praticien.)
• Respecter les consignes données par le client et tenir ce dernier informé du moindre problème qui surviendrait durant la garde. Le prestataire décline toute responsabilité dans les cas suivants : 
  • En cas de décès naturel d’un animal durant la prestation (un rendez-vous vétérinaire sera pris d’office). 
• Dans les cas suivants, la responsabilité de la garderie ne pourra être engagée en cas de fugue, maladie ou décès de l’animal : 
  • Vaccination pas à jour ou absence de signature
  • Pas d’identification, identification non lisible
  • Absence de carnet de santé ou papier d’identification ou papiers non à jour 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS PRÉCISES 

3.1 : POUR LA GARDERIE CANINE 

Le client s’engage à : 

• Être à jour dans la vaccination et le traitement antiparasitaire de son chien. 
• Avoir vacciné l’animal contre la toux du chenil. 
• Tout animal devra obligatoirement être identifié par puce électronique ou par tatouage. La carte d’identification sera conservée par nos soins durant le séjour de l’animal. 
• La fiche de renseignement de l’animal (Avant réservation) devra être complétée avec exactitude. Si les informations données par le propriétaire s’avèrent fausses, Cyno’Harmonie décline toute responsabilité.
• Respecter les heures d’entrées et sorties : Pour la garde à la journée les entrées se font entre 9h et 9h30 et les sorties entre 18h et 18h30. Pour la garde à la demi-journée du matin : les entrées se font de 9h à 9h30 et les sorties de 13h30 à 14h. Pour la garde à la demi-journée les après-midi : les entrées se font de 14h à 14h30 et les sorties de 18h à 18h30.
  • Si l’horaire de sorties n’est pas respecté, une majoration du prix sera appliquée à hauteur de 30% par demi-heure de dépassement. 

Le prestataire s’engage à : 

• Tout mettre en œuvre pour que le chien se sente en sécurité, soit détendu et en bonne santé. 
• Respecter les codes canins et sécuriser et séparer les groupes s’il le faut. 
• Être présent en permanence à la garderie pour assurer la surveillance du groupe. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des répercussions climatiques sur le chien. 

L’équilibre et le bien-être de l’animal étant primordiaux, le prestataire se réserve le droit de refuser un animal en garde en fonction du groupe de chiens, des conditions climatiques ou pour toute autre raison qu’il juge nécessaire. Malgré tout le soin apporté par le prestataire pour assurer le respect des règles sanitaires, il ne pourra être tenu responsable en cas de contamination parasitaire ou de maladie. 

ARTICLE 4 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 

Le client donne le droit au prestataire d’utiliser les photos des animaux pour un usage professionnel et commercial. Les photos peuvent être utilisées sur le site internet, les réseaux sociaux ainsi que les supports de communication et de publicité du prestataire. Si le client ne souhaite pas que les photos de son animal soient exploitées, il doit en informer à l’avance le prestataire par demande écrite. 

ARTICLE 5 : ASSURANCES 

Le prestataire s’engage à avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client pourra à tout moment lui demander les conditions et l’étendue de la couverture souscrite. 

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE 

Le prestataire se réserve le droit de fermer la garderie pour chiens en fonction des conditions climatiques ou en cas de force majeure indépendante de sa volonté. Le client en sera informé le plus rapidement possible. 

ARTICLE 7 : LITIGES

Pour toute contestation, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social de la société.