CGV Pet Sitting :
Visite à domicile pour chien et chat

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent entre Cyno’Harmonie, représentée par Vanessa Alphe, n° SIRET 94756675800019 et toute personne commandant une prestation de service à l’animal (ci-après,  » le CLIENT « ).

Le fait de passer commande auprès de Cyno’Harmonie implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client à ces conditions générales de prestations. Ces Conditions générales de prestations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 – Présentation de la prestation

Cyno’Harmonie propose les prestations de services suivantes : visites à domicile de l’animal de compagnie, garde en journée pour les chiots et/ou promenades. La prestation se compose de la pré-visite, les visites et la restitution des clés en fin de période.

Les animaux domestiques (chiens, chats) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après. Pour des raisons d’assurance et de réglementation, Cyno’Harmonie ne prend pas en charge les chiens de catégorie.

Article 3 – Engagements, obligations et responsabilités du client :

Le Client s’engage à fournir :

· Un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.

·Le nom d’une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client.

·Le carnet de santé de l’animal.

· Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le client autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.

· Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.).

·Pour la promenade chien, un collier/harnais et une laisse ou longe en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections.

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le client.

Le Client s’engage à :

·Ce que son animal soit en bonne santé. Cyno’Harmonie accepte de s’occuper des animaux non vaccinés.

· Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.

En cas de maladie, le client s’engage à informer en détail Cyno’Harmonie de l’état de santé de l’animal. Cyno’Harmonie se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. Le prestataire se réserve le droit : de refuser de prendre en charge un animal qui se révélerait être agressif ou trop craintif.

En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs à Cyno’Harmonie pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.

Cyno’Harmonie décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal ayant un accès à l’extérieur (balcon, jardin, etc…) et en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.).

Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

Article 4 – Engagements, obligations et responsabilités de Cyno’Harmonie :

Lors de chaque prestation, Cyno’Harmonie s’engage à :

– apporter sa compétence et son affection à tout animal qui lui sera confié,

– fournir un service de qualité, en ayant toujours pour but le respect du bien-être, de la santé, de l’hygiène et de la sécurité de votre compagnon.

Par respect pour votre vie privée, Cyno’Harmonie s’engage à :

– respecter les lieux, ne circuler que dans les pièces qui concernent les tâches en rapport avec l’animal,

– ne divulguer aucune information sur le lieu de la garde et de ses habitants,

– ne jamais remettre les clés du domicile à une tierce personne,

– ne pas utiliser les équipements et objets usuels du domicile (téléphone, ordinateur, télévision…) sauf ceux nécessaires à l’entretien de l’animal,

– refermer à l’identique toutes les portes et les fenêtres du domicile lors de son départ.

Cyno’Harmonie ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation.

Si l’animal de compagnie n’est ni pucé, ni tatoué, Cyno’Harmonie décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.

La responsabilité de Cyno’Harmonie est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Cyno’Harmonie se dégage de toute responsabilité.

Cyno’Harmonie ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, Cyno’Harmonie s’engage à en informer immédiatement le Client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.

Article 5 – La Pré-visite

Pour tout nouveau Client, Cyno’Harmonie effectue une pré-visite obligatoire à domicile.

Cette pré-visite intervient une seule fois dans la vie du Client.

Elle permet :

·D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignements Client.

· D’avoir un premier contact avec l’animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignements concernant l’animal.

·Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par Cyno’Harmonie)

·De répondre aux différentes interrogations du Client.

·De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.

Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires et remis par email.

La pré-visite est gratuite si elle est suivie d’une prestation. Dans le cas contraire, Cyno’Harmonie se réserve le droit de facturer des frais de déplacements.

La remise des clefs est gratuite si elle a lieu pendant la pré-visite, ou la prestation elle-même. Dans le cas contraire, des frais de déplacement seront demandés. Il en est de même pour leur restitution.

A l’issue de la pré-visite, Cyno’Harmonie se réserve le droit de refuser la prestation.

Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, Cyno’Harmonie effectuera un simple déplacement « remise de clés et signature de contrat ».

Article 6 – La prestation

Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être.

Cela comprend :

·Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.

· Le nettoyage ou remplacement de la litière.

· Les soins (hygiène des yeux, brossage, etc.) selon les indications du client.

· Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins.

· La promenade hygiène

· Des services annexes tels que le suivi en ligne ou par messages, photos, vidéos ou mails. Et sur demande : l’ouverture/fermeture des volets ou rideaux, et l’arrosage des plantes.

Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, la promenade est effectuée en laisse ou en longe. Possibilité de lâcher le chien sur dérogation.

Article 7 – Réservation

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.

Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de service de Cyno’Harmonie peut effectuer une réservation par l’intermédiaire d’un formulaire mis à disposition sur sa page Facebook Cyno’Harmonie, gardes & promenades chiens et chats, par téléphone ou par mail.

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis sur demande. En cas d’accord, ce devis, valable 72 heures, devra être retourné signer ou validé par mail dans ce délai.

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.

Article 8 – Tarif et Paiement

Les tarifs comprennent : les frais de dossier et de gestion, les charges liées au fonctionnement de l’entreprise, les charges sociales et impôts, l’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que les frais de déplacement jusqu’au domicile.

TVA non applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les tarifs sont susceptibles de modifications étant entendu que le montant figurant au tableau des tarifs de prestation est le seul applicable à la signature du contrat de prestation.

Le règlement de la prestation s’effectuera le jour de la signature du contrat.

La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client.

Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, Cyno’Harmonie serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

Le Client peut effectuer le règlement par Espèce ou Chèque.

Article 9 – Annulation, retour anticipé ou prolongation de la prestation

En cas d’annulation de la prestation par le Client avant et pendant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

En cas de départ retardé ou de retour anticipé :

· Le Client s’engage à en informer Cyno’Harmonie le plus tôt possible.

· La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne seront effectués.

En cas d’annulation de la prestation par le Client après la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, des frais d’annulation s’élevant à 30% de la commande seront facturés.

En cas de poursuite de la prestation (après la date prévue au contrat de service) :

· Le Client s’engage à en informer le plus tôt possible Cyno’Harmonie qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal.

· La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément.

En cas d’annulation de la prestation par Cyno’Harmonie entre la pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant de l’acompte, versé lors de la pré-visite sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à Cyno’Harmonie.

Article 10 – La Remise et la restitution des clés

La remise d’un jeu de clé devra s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite ou lors de la prestation « remise de clés et signature de contrat ». Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.

Au moment de la remise des clés, Le Client devra mentionner à Cyno’Harmonie les précautions à prendre, comme une alarme, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, etc.

La restitution du jeu de clé au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service.

Cyno’Harmonie n’acceptera pas de déposer des clés chez un tiers.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Cyno’Harmonie demandera au client l’autorisation de prendre des photos des animaux gardés afin de les diffuser sur le site internet, et réseaux sociaux comme références pour sa promotion commerciale.

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site et réseaux sociaux. En cas d’autorisation, Cyno’Harmonie ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

Article 11 – Garanties et responsabilité

Cyno’Harmonie dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie.

·Attestation de Connaissances nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED Chien et chat)

· Cyno’Harmonie s’engage à être assuré en tant que professionnel via une assurance Pro chez MAIF.

Tél. 06.77.74.11.73

Email : cyno-harmonie@outlook.fr

Horaires : du lundi au dimanche de 9h00 à 20h00.

En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

La responsabilité de Cyno’Harmonie ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

Article 12 – Protection des données personnelles

Cyno’Harmonie s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que Cyno’Harmonie a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Cyno’Harmonie et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.